Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Version 2026-06-14 · En vigueur le 14 juin 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« Conditions ») régissent votre accès à evvnly (le « Service ») et votre utilisation de celui-ci — une application mobile et web permettant de partager des dépenses en groupe et de régler les soldes partagés. Veuillez les lire attentivement. En créant un compte ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.

1. Qui nous sommes

evvnly est exploité par Rather Active - Unipessoal, Lda, société de droit portugais dont le siège social est situé Rua Dom António de Sousa Barroso, 9, 2730-254 Valejas, Portugal, au capital social de 5 000 €, immatriculée sous le numéro d’identification fiscale (NIPC) 517304198 (« evvnly », « nous » ou « notre »). Vous pouvez nous contacter à l’adresse hello@ratheractive.tech pour toute question relative aux présentes Conditions.

2. Le Service

evvnly vous permet de créer des groupes, d’enregistrer des dépenses partagées et de calculer le nombre minimal de virements nécessaires pour solder les comptes de chacun. Certaines fonctionnalités peuvent reposer sur des prestataires tiers (par exemple pour l’authentification, l’hébergement et les notifications), comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

Nous améliorons evvnly en continu. Nous sommes susceptibles d’ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités au fil du temps, et nous nous efforcerons de vous donner un préavis raisonnable de toute modification substantielle qui vous serait défavorable.

3. Conditions d’accès et votre compte

• Vous devez être âgé d’au moins 16 ans pour utiliser le Service.
• Vous devez fournir des informations de compte exactes et les tenir à jour.
• Vous êtes responsable de l’activité réalisée depuis votre compte et de la sécurité de vos identifiants de connexion. Informez-nous sans délai à l’adresse hello@ratheractive.tech si vous suspectez une utilisation non autorisée.

Les montants et soldes que vous enregistrez dans evvnly sont fournis à titre purement informatif. evvnly ne transfère pas d’argent, ne traite pas de paiements entre utilisateurs et n’agit pas en tant que service de paiement, séquestre (escrow) ou établissement financier. Tout règlement effectif des dettes intervient directement entre vous et les autres personnes concernées, en dehors du Service.

4. Règles d’utilisation

Lorsque vous utilisez evvnly, vous vous engagez à ne pas :

• enfreindre une loi applicable ou porter atteinte aux droits d’autrui ;
• mettre en ligne un contenu illicite, abusif, ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle d’autrui ;
• tenter d’accéder à des comptes, données ou systèmes auxquels vous n’êtes pas autorisé à accéder ;
• perturber le Service, le gêner ou lui imposer une charge déraisonnable, ni tenter de contourner ses mesures de sécurité ou ses limites de débit ;
• procéder à de l’ingénierie inverse, à de l’extraction de données (scraping), ou créer un service concurrent à partir du Service, sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par la loi applicable.

Vous êtes responsable des contenus que vous ajoutez à evvnly, y compris les descriptions de dépenses, les noms, les photos et les notes. N’ajoutez d’informations relatives à d’autres personnes que lorsque vous y êtes habilité.

Nous n’avons aucune tolérance à l’égard des contenus illicites, abusifs ou répréhensibles. Si vous rencontrez un contenu ou un comportement qui enfreint ces règles, vous pouvez nous le signaler à l’adresse hello@ratheractive.tech, et nous pourrons supprimer le contenu ou suspendre le compte concerné, comme prévu à l’article 9.

5. evvnly Plus et facturation

Les fonctionnalités essentielles d’evvnly sont gratuites. evvnly Plus est une formule payante facultative qui débloque des fonctionnalités supplémentaires. Elle est proposée sous forme d’abonnement mensuel ou annuel, ou sous forme de Trip Pass ponctuel, qui débloque evvnly Plus pour un groupe entier pendant 30 jours.

Les tarifs en vigueur — en euros et toutes taxes comprises (TTC), y compris la TVA applicable le cas échéant — sont indiqués sur notre page tarifaire, puis de nouveau au moment du paiement, avant que vous ne payiez. Si vous payez dans une autre devise proposée au paiement, le montant facturé correspond au prix fixé pour cette devise par la boutique d’applications concernée ou par Paddle. Les abonnements (mensuel et annuel) se renouvellent automatiquement par tacite reconduction à la fin de chaque période de facturation, sauf résiliation de votre part avant la date de renouvellement. Le Trip Pass est un achat unique et ne se renouvelle pas ; le groupe revient à la formule gratuite au terme des 30 jours.

Reconduction automatique (consommateurs de l’UE/EEE). Lorsqu’une formule à durée déterminée, telle que la formule annuelle, se renouvelle automatiquement, elle se poursuit, à l’issue de la période initiale, pour une durée indéterminée que vous pouvez résilier à tout moment moyennant un préavis maximal d’un mois ; vous n’êtes engagé pour aucune nouvelle durée déterminée. Vous pouvez également résilier avant chaque renouvellement afin d’éviter le prochain prélèvement.

Résiliation d’un abonnement souscrit sur le web. Pour les abonnements souscrits sur notre site web ou dans l’application web evvnly, vous pouvez résilier à tout moment au moyen du lien de résiliation figurant dans l’e-mail de reçu Paddle, ou en nous écrivant à l’adresse hello@ratheractive.tech. La résiliation interrompt le renouvellement suivant et prend effet au terme de la période déjà payée ; aucun motif n’est requis.

Lorsque les achats sont réalisés via une boutique d’applications tierce (telle que l’Apple App Store ou Google Play), la facturation, les renouvellements et les remboursements sont également soumis aux conditions de cette boutique, et vous devrez peut-être gérer ou résilier votre abonnement depuis votre compte de boutique.

Conditions supplémentaires Apple App Store. Si vous téléchargez ou utilisez evvnly via l’Apple App Store, les dispositions suivantes s’appliquent également et prévalent sur toute clause contraire des présentes Conditions, dans la mesure exigée par Apple :

• Les présentes Conditions sont conclues uniquement entre vous et nous, et non avec Apple, qui n’est pas responsable d’evvnly ni de son contenu.
• Votre droit d’utiliser evvnly constitue une licence limitée et non transférable d’utilisation sur tout produit de marque Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, conformément aux Règles d’utilisation de l’App Store.
• Apple n’est nullement tenue d’assurer la maintenance ou l’assistance d’evvnly.
• Si evvnly n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat éventuel que vous avez acquitté ; dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’assume aucune autre obligation de garantie à l’égard d’evvnly, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à un défaut de conformité à une garantie relève de notre responsabilité, et non de celle d’Apple.
• Apple n’est pas tenue de traiter une quelconque réclamation relative à evvnly, y compris les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits, les réclamations d’ordre juridique ou réglementaire, les réclamations relevant de la protection des consommateurs, ou toute réclamation d’un tiers selon laquelle evvnly ou votre utilisation de celui-ci porterait atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
• Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent en exiger l’exécution à votre encontre.
• Vous confirmez que vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant les parties interdites ou faisant l’objet de restrictions.

Achats sur le web (Merchant of Record). Les achats réalisés sur notre site web ou dans l’application web evvnly sont traités par notre revendeur Paddle (Paddle.com Market Limited et ses sociétés affiliées), agissant en qualité de Merchant of Record (vendeur de référence). Pour ces commandes, Paddle est le vendeur de référence : votre contrat de vente est conclu avec Paddle, et Paddle prend en charge le paiement, la facturation, les taxes applicables (telles que la TVA) et les remboursements, sous réserve des Conditions d’achat de Paddle et de notre Politique de remboursement. Le débit peut apparaître sous la mention Paddle sur votre relevé.

Offres promotionnelles. Nous pouvons proposer ponctuellement des offres promotionnelles — telle que notre offre de lancement en accès anticipé donnant accès à evvnly Plus gratuitement ou à tarif réduit. Toute offre de ce type est soumise à ses propres conditions distinctes, qui précisent les bénéficiaires éligibles ainsi que les conditions et limites applicables. Consultez nos Conditions de l’offre en accès anticipé.

Modifications tarifaires. Nous pouvons modifier nos tarifs. Pour les abonnements en cours, nous vous donnerons un préavis raisonnable et toute modification prendra effet lors de votre prochain renouvellement. Tout avantage promotionnel déjà appliqué à votre compte est régi par ses propres conditions et n’est pas affecté par les modifications tarifaires futures.

Droit de rétractation. En tant que consommateur de l’UE, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours pour vous rétracter d’un achat conclu à distance. Si vous nous demandez de démarrer un abonnement payant ou d’activer un Trip Pass immédiatement au cours de ce délai, vous demandez expressément l’exécution immédiate du service et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté — et, pour un abonnement résilié en cours de période, vous pouvez être redevable du montant correspondant à la partie déjà fournie. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits légaux de résiliation ou de remboursement dont vous bénéficiez en vertu du droit de la consommation qui vous est applicable — pour les consommateurs de l’UE/EEE, le droit de la consommation de l’Union européenne et du Portugal, et pour les consommateurs du Royaume-Uni, les Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 et le Consumer Rights Act 2015.

6. Vos contenus et notre propriété intellectuelle

Vous conservez l’intégralité des droits sur les contenus que vous saisissez dans evvnly. Vous nous accordez une licence limitée pour héberger, stocker, traiter et afficher ces contenus, à seule fin d’exploiter et de fournir le Service à votre intention et à celle des personnes avec lesquelles vous partagez des groupes.

Le Service lui-même — y compris son logiciel, son design, son identité visuelle, ainsi que le nom et la mascotte evvnly — nous appartient ou appartient à nos concédants de licence, et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit sur celui-ci au-delà de l’utilisation du Service telle qu’autorisée ici.

7. Disponibilité et exclusions de garantie

Nous mettons tout en œuvre pour qu’evvnly soit fiable, mais le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs, ni que les soldes calculés sont dépourvus d’inexactitudes. Il vous appartient de vérifier les montants avant de régler une quelconque dette.

Nous ne sommes pas responsables du comportement des autres utilisateurs ni d’un éventuel litige entre vous et les personnes avec lesquelles vous partagez des dépenses.

Ces exclusions n’affectent pas vos droits légaux en tant que consommateur. Pour les consommateurs de l’UE/EEE, vous conservez le bénéfice de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques prévue par la directive (UE) 2019/770 (au Portugal, le Decreto-Lei n.º 84/2021) : le Service doit être conforme à sa description, adapté à sa finalité et fourni avec les mises à jour que nous nous engageons à fournir. Pour les consommateurs du Royaume-Uni, vous conservez le bénéfice de vos droits au titre du Consumer Rights Act 2015, selon lequel les contenus et services numériques doivent être de qualité satisfaisante, adaptés à leur finalité et conformes à leur description.

8. Limitation de responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité lorsqu’il serait illicite de le faire — y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence, en cas de fraude, ou s’agissant de vos droits légaux de consommateur.

Sous cette réserve, et dans toute la mesure permise par la loi :

• nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, ni des pertes de bénéfices, de données ou de clientèle ; et
• notre responsabilité totale découlant du Service ou s’y rapportant est limitée au plus élevé des deux montants suivants : la somme que vous nous avez versée au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation, ou 50 €.

Si vous êtes un consommateur, aucune disposition du présent article ne limite notre responsabilité pour un dommage causé par notre propre négligence — y compris la perte ou l’altération des données que vous stockez chez nous lorsqu’elle résulte d’un manquement de notre part à un devoir de diligence raisonnable — et toute limitation ou exclusion ci-dessus ne s’applique que dans la mesure autorisée par les règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence.

9. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser evvnly à tout moment et supprimer votre compte depuis l’application. La suppression de votre compte entraîne la suppression de vos données personnelles, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous manquez de manière substantielle aux présentes Conditions, si la loi l’exige, ou pour protéger le Service ou les autres utilisateurs. Lorsque cela est raisonnable, nous vous adresserons au préalable un avertissement et vous donnerons la possibilité de remédier au problème.

Les stipulations qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation — y compris les articles 6, 7, 8, 10 et 12 — continueront de s’appliquer.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit du Portugal, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Les tribunaux du Portugal sont compétents pour connaître de tout litige ; toutefois, si vous êtes un consommateur, vous pouvez également agir devant les tribunaux de votre pays de résidence, et vous conservez le bénéfice des règles impératives de protection des consommateurs de ce pays. Si vous êtes un consommateur, nous n’engagerons d’action à votre encontre que devant les tribunaux du pays où vous résidez.

Si nous ne parvenons pas à résoudre une réclamation directement avec vous, vous pouvez la soumettre à l’entité portugaise compétente d’arbitrage de la consommation pour les litiges en ligne et transfrontaliers, le Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo (CNIACC) — https://www.cniacc.pt. Une liste complète des entités portugaises de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est également disponible sur le portail officiel du consommateur à l’adresse https://www.consumidor.gov.pt. Si vous résidez dans un autre pays de l’UE, vous pouvez également recourir à un organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de ce pays. Si vous êtes un consommateur du Royaume-Uni, vous pouvez nous adresser toute réclamation à l’adresse hello@ratheractive.tech, et vous conservez votre droit d’agir devant les tribunaux du Royaume-Uni.

Livre de réclamations (Portugal). En tant que prestataire de services établi au Portugal, nous mettons à disposition un livre de réclamations électronique. Vous pouvez déposer une réclamation à tout moment via la plateforme officielle à l’adresse https://www.livroreclamacoes.pt.

11. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque nous apportons une modification substantielle, nous actualisons la version et la date d’entrée en vigueur ci-dessus et, le cas échéant, vous en informons dans l’application ou par e-mail et vous demandons de les accepter de nouveau. Le fait de continuer à utiliser evvnly après l’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation des Conditions mises à jour.

12. Dispositions générales

Notre Politique de confidentialité et notre Politique de remboursement font partie intégrante des présentes Conditions. Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, les stipulations restantes demeurent pleinement applicables et la stipulation invalide ne sera appliquée que dans la mesure minimale nécessaire.

Les présentes Conditions sont disponibles en plusieurs langues. La version anglaise constitue la version originale et fait foi en cas de divergence entre les versions linguistiques, sauf disposition impérative contraire du droit de la consommation du pays de votre résidence habituelle.

13. Contact

Des questions sur les présentes Conditions ? Écrivez-nous à l’adresse hello@ratheractive.tech.